La France dispose de l'un des cadres d'accessibilité numérique les plus matures d'Europe, centré sur sa propre norme nationale : le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui se traduit par le Cadre général pour l'amélioration de l'accessibilité. Le RGAA travaille de concert avec les lois françaises et européennes plus larges afin de créer un environnement de conformité robuste pour les entités des secteurs public et privé.
La Fondation : Loi n° 2005-102 - (Loi Montchamp)
La pierre angulaire des droits des personnes handicapées en France est la loi de 2005, connue sous le nom de loi Montchamp. Cette loi a établi le principe de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et a explicitement rendu obligatoire l'accessibilité du Web. Initialement, il était axé sur les organismes du secteur public, mais son champ d'application a depuis été précisé pour inclure les grandes entreprises privées.
La norme technique : RGAA
Le RGAA est la norme technique officielle qui définit comment se conformer à la loi française sur l'accessibilité. Il ne s'agit pas d'un ensemble de règles distinct, mais plutôt d'une méthode détaillée et structurée pour mettre en œuvre et tester les principes de la Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG).
Les principales caractéristiques du RGAA sont les suivantes :
- Sur la base des WCAG : Le RGAA repose directement sur les critères de réussite des WCAG 2.1 de niveau A et AA, faisant des WCAG la principale exigence technique.
- Tests unitaires : L'une des caractéristiques principales du RGAA est l'inclusion de tests unitaires spécifiques pour chaque critère. Cela fournit une méthodologie claire et objective pour auditer un site et déterminer son niveau de conformité.
- Régulièrement mis à jour : Le RGAA est régulièrement mis à jour par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) du gouvernement français afin de s'aligner sur les dernières versions des WCAG et de la norme EN 301 549.
Qui doit se conformer au RGAA ?
L'obligation légale de se conformer au RGAA s'applique à :
- Toutes les organisations du secteur public : Cela inclut les administrations de l'État, les autorités locales et toutes les institutions publiques.
- Grandes entreprises privées : La loi s'étend aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel moyen est de 250 millions d'euros ou plus au cours des trois dernières années.
- L'expansion de l'EAA : Avec la transposition de la Loi européenne sur l'accessibilité (EAA) dans le droit français (via des lois telles que le Décret n° 2023-931), l'obligation d'accessibilité couvre désormais également les entreprises privées de toutes tailles opérant dans les secteurs clés de l'EAA (commerce électronique, banque, etc.).
Obligations de conformité et sanctions
Au-delà de la conformité technique, la loi impose aux organisations de :
- Publier un document détaillé déclaration d'accessibilité (déclaration d'accessibilité) sur leur site web.
- Fournir un contenu clair et accessible mécanisme de rétroaction pour que les utilisateurs puissent signaler des problèmes.
- Créez et publiez un plan d'accessibilité pluriannuel (pluriannual scheme).
Tout manquement entraîne des sanctions financières importantes. En vertu de la loi Montchamp, les amendes peuvent atteindre 50 000€ en cas de non-conformité, avec un supplément 25 000€ pour ne pas avoir publié les plans d'accessibilité requis. Pour les violations liées à l'EAA, les amendes peuvent aller jusqu'à 7 500€ pour les organisations. Ces amendes peuvent être appliquées de nouveau jusqu'à ce que l'organisation soit en conformité.
Naviguer dans les normes d'accessibilité françaises
Pour toute entreprise ayant une présence numérique en France, il est essentiel de comprendre le RGAA. Il s'agit de la norme de conformité définitive. En mettant l'accent sur la réalisation Conformité aux normes WCAG 2.1 AA, les organisations peuvent satisfaire aux exigences techniques fondamentales de la législation française et éviter des risques juridiques et financiers importants.
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