Audit d'accessibilité d'un site public : RGAA, WCAG et obligations des administrations
L'accessibilité numérique est une obligation pour de nombreux services de communication au public en ligne en France, notamment ceux de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Pour les administrations et organismes publics, l'enjeu ne consiste donc pas uniquement à vérifier si un site fonctionne correctement. Il faut également s'assurer que les contenus et services numériques peuvent être utilisés par les personnes en situation de handicap.
En France, le cadre repose notamment sur l'article 47 de la loi du 11 février 2005, le décret n° 2019-768 et le RGAA, qui fournit la méthode technique permettant de vérifier l'accessibilité des services numériques.
Un audit d'accessibilité permet d'identifier les obstacles présents sur un site, de prioriser les corrections et de mettre en place un processus permettant de maintenir l'accessibilité dans le temps.
Quelles sont les obligations d'accessibilité des sites publics en France ?
L'article 47 de la loi n° 2005-102 prévoit que les services de communication au public en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'obligation concerne notamment les contenus et informations numériques accessibles au public, quel que soit le moyen utilisé pour y accéder. Le cadre réglementaire couvre notamment les sites internet et applications mobiles.
Le décret n° 2019-768 précise les modalités techniques de mise en œuvre de cette obligation et renvoie aux normes harmonisées applicables au niveau européen. Il définit également les exigences relatives à la déclaration d'accessibilité et au suivi de la mise en conformité.
L'obligation concerne-t-elle les sites des mairies et collectivités ?
Oui. Les collectivités territoriales font partie des organismes visés par le cadre français d'accessibilité numérique.
Pour une mairie, un conseil départemental, une région ou un autre organisme public concerné, l'accessibilité doit donc être prise en compte pour les services numériques proposés au public.
Le site ne doit pas seulement être accessible au moment de sa mise en ligne : les nouveaux contenus, fonctionnalités et modifications doivent également être pris en compte dans la démarche d'accessibilité.
Quel rôle jouent le RGAA et les WCAG ?
Le RGAA, ou Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, est le référentiel technique français utilisé pour évaluer l'accessibilité des sites et services numériques.
La version actuellement publiée est le RGAA 4.1.2. Sa méthode technique permet de vérifier les critères d'accessibilité correspondant aux niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1, retenus dans la norme européenne de référence. Le RGAA 4.1.2 comprend 106 critères de contrôle.
Les WCAG constituent donc la référence internationale, tandis que le RGAA fournit un cadre opérationnel adapté au contexte français pour vérifier la conformité.
WCAG et RGAA ne sont donc pas deux obligations complètement distinctes : le RGAA fournit notamment la méthode française permettant de tester les exigences d'accessibilité basées sur les WCAG.
La version 5 du RGAA est actuellement en préparation, avec une publication annoncée pour la fin de 2026.
Qu'est-ce qu'un audit d'accessibilité pour un site public ?
Un audit d'accessibilité consiste à examiner un site ou un service numérique afin d'identifier les obstacles susceptibles d'empêcher certaines personnes d'accéder aux contenus ou d'utiliser les fonctionnalités proposées.
Selon le périmètre et la méthodologie utilisée, l'évaluation peut porter notamment sur :
- la structure des pages ;
- les formulaires ;
- les contrastes ;
- les alternatives textuelles des images ;
- la navigation au clavier ;
- les liens et composants interactifs ;
- les contenus multimédias ;
- les documents et PDF ;
- la compatibilité avec les technologies d'assistance.
Le RGAA fournit une méthodologie permettant de tester les critères d'accessibilité de manière structurée.
Que vérifie un audit d'accessibilité d'un site public ?
Navigation au clavier
Les utilisateurs doivent pouvoir naviguer et interagir avec les éléments importants du site sans dépendre exclusivement d'une souris.
L'audit peut notamment vérifier la navigation entre les éléments interactifs, l'ordre de navigation, la visibilité du focus et l'accès aux fonctionnalités essentielles.
Images et textes alternatifs
Les images qui apportent une information doivent disposer d'une alternative adaptée lorsque celle-ci est nécessaire.
L'objectif est notamment de permettre aux utilisateurs de technologies d'assistance de comprendre le contenu ou la fonction des éléments visuels.
Contraste et présentation visuelle
Les couleurs et les éléments visuels doivent permettre aux utilisateurs de distinguer correctement les informations importantes.
L'audit peut notamment examiner les contrastes entre le texte et son arrière-plan, ainsi que différents aspects de la présentation et de la lisibilité.
Formulaires et services administratifs en ligne
Les formulaires constituent souvent une partie essentielle d'un site public.
Il faut notamment vérifier que les champs disposent d'intitulés compréhensibles, que les erreurs sont correctement signalées et que les différents éléments du formulaire peuvent être utilisés avec les technologies d'assistance.
Titres et structure des pages
Une structure de titres correctement organisée permet aux utilisateurs de technologies d'assistance de comprendre la hiérarchie du contenu et de naviguer plus efficacement.
L'audit peut vérifier la structure des titres, les régions de la page et les relations entre les différents éléments.
Liens et composants interactifs
Les liens, boutons, menus, fenêtres modales, accordéons et autres composants interactifs doivent être compréhensibles et utilisables.
L'évaluation doit notamment prendre en compte leur nom accessible, leur état, leur comportement au clavier et leur compatibilité avec les technologies d'assistance.
Documents et PDF
Les documents publiés sur un site public font également partie de l'expérience numérique proposée aux utilisateurs.
Il est donc important d'identifier les documents qui ne sont pas accessibles et de déterminer les corrections ou alternatives nécessaires.
Quelle est la différence entre une analyse automatisée et un audit manuel ?
Une analyse automatisée peut identifier rapidement certaines catégories de problèmes d'accessibilité sur un grand nombre de pages.
Elle constitue donc un moyen efficace d'établir un premier état des lieux et de suivre l'évolution d'un site.
Mais elle ne peut pas à elle seule évaluer tous les aspects de l'accessibilité.
Le RGAA prévoit une méthodologie de vérification qui ne se limite pas à des contrôles automatisés. Certains critères nécessitent une vérification humaine, notamment lorsqu'il faut évaluer le contexte, le comportement ou la pertinence d'une alternative.
Que peut identifier une analyse automatisée ?
Une analyse automatisée peut notamment détecter des problèmes tels que :
- certaines erreurs de structure HTML ;
- des images sans texte alternatif ;
- certains problèmes de contraste ;
- des attributs ARIA incorrects ou manquants ;
- certains problèmes liés aux formulaires ;
- des éléments interactifs présentant des problèmes détectables automatiquement.
Elle permet surtout d'obtenir rapidement une vue d'ensemble et d'identifier les problèmes à traiter en priorité.
Que nécessite une évaluation manuelle ?
La vérification manuelle est nécessaire lorsque l'accessibilité dépend du contexte ou du comportement réel de la page.
Elle peut notamment inclure :
- des tests au clavier ;
- des vérifications avec des lecteurs d'écran ;
- l'évaluation de la pertinence des textes alternatifs ;
- la vérification des parcours utilisateurs ;
- l'évaluation de messages d'erreur ;
- l'analyse de composants interactifs complexes.
Une analyse automatisée et un audit manuel sont donc complémentaires plutôt que substituables.
Comment réaliser un audit d'accessibilité d'un site public ?
1. Définir le périmètre de l'audit
Commencez par déterminer les pages, modèles, services et fonctionnalités à évaluer.
Pour un site public, les parcours permettant d'accéder aux services administratifs doivent notamment être considérés.
2. Établir un état des lieux
Une première analyse permet d'identifier les principaux problèmes présents sur le site et de disposer d'une base de référence.
Un scanner automatisé peut être utilisé à cette étape pour analyser rapidement un ensemble de pages.
3. Tester les parcours importants pour les citoyens
Ne vous limitez pas à la page d'accueil.
Testez les parcours permettant notamment de :
- trouver une information ;
- remplir un formulaire ;
- effectuer une démarche ;
- télécharger un document ;
- prendre rendez-vous ;
- contacter l'administration.
4. Effectuer les tests manuels
Complétez les contrôles automatisés par des tests manuels et, lorsque cela est pertinent, avec des technologies d'assistance.
5. Prioriser les problèmes
Tous les problèmes ne présentent pas le même impact.
Priorisez les problèmes qui empêchent ou compliquent l'accès aux informations et services essentiels.
6. Corriger et retester
Les problèmes identifiés doivent être corrigés à leur source lorsque cela est possible.
Après les corrections, les pages concernées doivent être testées à nouveau afin de vérifier que les problèmes ont bien été résolus.
7. Mettre en place un suivi continu
L'accessibilité ne s'arrête pas après un audit.
Un nouveau contenu, une nouvelle fonctionnalité, une refonte ou une modification du code peuvent introduire de nouveaux problèmes. Un processus de suivi permet donc de détecter les régressions plus rapidement.
Pourquoi le suivi continu de l'accessibilité est-il important pour les sites publics ?
Un audit donne une photographie de l'accessibilité à un moment donné.
Mais les sites publics évoluent constamment : de nouvelles pages sont publiées, des documents sont ajoutés, des formulaires sont modifiés et des fonctionnalités sont développées.
Le suivi continu permet d'identifier plus rapidement les nouveaux problèmes et de vérifier l'évolution de l'accessibilité dans le temps.
Pour une administration, cela peut également faciliter le suivi des corrections et la documentation des actions réalisées.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration d'accessibilité est un élément important du cadre français.
Les organismes concernés doivent publier en ligne une déclaration indiquant notamment l'état d'accessibilité du service, les résultats de l'évaluation réalisée, les contenus qui ne sont pas accessibles et les raisons correspondantes lorsqu'il existe des non-conformités.
La déclaration doit également fournir un moyen permettant aux utilisateurs de signaler les difficultés rencontrées ainsi que les voies de recours applicables.
La loi prévoit également la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d'actions annuels.
Quel rôle joue la déclaration d'accessibilité pour une administration ?
La déclaration d'accessibilité permet de communiquer de manière transparente sur l'état d'accessibilité d'un service numérique.
Elle ne doit pas être considérée comme un simple document administratif ajouté au site après un audit.
Elle doit refléter la situation réelle du service, identifier les éventuelles non-conformités et expliquer comment les utilisateurs peuvent signaler un problème.
Le décret n° 2019-768 précise notamment les informations devant figurer dans la déclaration, notamment l'état du service, les éléments d'évaluation, les contenus non accessibles, les moyens de signalement et les voies de recours.
Un widget d'accessibilité est-il suffisant pour un site public ?
Non. Un widget peut fournir aux visiteurs des fonctionnalités supplémentaires pour personnaliser leur expérience et peut contribuer à traiter certaines difficultés d'accessibilité.
Mais il ne remplace pas la correction des problèmes présents dans le code, le contenu ou la structure du site.
Une démarche d'accessibilité complète doit combiner l'identification des problèmes, leur correction, les tests et le suivi dans le temps.
Wawsome positionne donc le widget comme un élément d'une démarche d'accessibilité plus large, et non comme un remplacement d'un audit ou d'une correction à la source.
Comment Wawsome peut-il aider les organismes publics à améliorer l'accessibilité ?
Wawsome combine l'analyse, le suivi et des fonctionnalités destinées aux utilisateurs afin d'aider les équipes à intégrer l'accessibilité dans leur processus.
Identifier les problèmes d'accessibilité
Le Scanner Wawsome peut analyser des pages web et identifier différentes catégories de problèmes liés aux critères WCAG.
Les rapports permettent notamment de comprendre les problèmes détectés et de fournir des informations exploitables pour leur correction.
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Suivre les changements dans le temps
Le Moniteur d'accessibilité Wawsome surveille les changements sur le site et permet d'identifier de nouveaux problèmes d'accessibilité au fil des mises à jour.
Cela peut compléter les audits ponctuels en donnant aux équipes une visibilité continue sur l'évolution du site.
Fournir des fonctionnalités supplémentaires aux utilisateurs
Le Widget d'accessibilité Wawsome permet aux visiteurs d'ajuster différents aspects de leur expérience, notamment le texte, les contrastes et la navigation.
Il peut également appliquer certaines corrections automatisées et générer des textes alternatifs grâce à l'IA.
Faciliter la documentation de l'accessibilité
Wawsome propose également des fonctionnalités liées aux rapports et à la déclaration d'accessibilité, afin d'aider les organisations à documenter leur démarche.
La déclaration générée doit néanmoins refléter la situation réelle du site et ne remplace pas l'évaluation nécessaire pour déterminer son niveau d'accessibilité.
Que doit faire une administration après un audit d'accessibilité ?
Un audit est surtout utile lorsqu'il débouche sur un processus de correction et de suivi.
Prioriser les services essentiels
Commencez par les parcours et services dont les citoyens dépendent le plus.
Définir clairement les responsabilités
L'accessibilité doit être intégrée dans les responsabilités des équipes concernées : contenu, design, développement, produit, communication et qualité.
Corriger les problèmes à la source
Lorsque cela est possible, corrigez les problèmes directement dans le code, le contenu ou les composants concernés plutôt que de dépendre uniquement d'une solution côté utilisateur.
Retester après les corrections
Les corrections doivent être vérifiées afin de s'assurer qu'elles résolvent réellement le problème sans créer de nouvelles régressions.
Intégrer l'accessibilité aux processus existants
L'accessibilité est plus facile à maintenir lorsqu'elle fait partie des processus de conception, de développement, de publication et de QA.
Maintenir la documentation à jour
La déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et les plans d'action doivent rester cohérents avec la situation réelle du service numérique.
Questions fréquentes sur l'accessibilité des sites publics
Les sites des administrations doivent-ils être accessibles ?
Oui. Le cadre français impose des exigences d'accessibilité aux services de communication au public en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Il fournit une méthode technique française permettant de vérifier l'accessibilité des sites et services numériques.
La version actuellement publiée est le RGAA 4.1.2.
Quelle est la différence entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG sont les recommandations internationales de référence pour l'accessibilité des contenus web.
Le RGAA fournit une méthode française de contrôle basée notamment sur les critères WCAG 2.1 de niveaux A et AA retenus dans le cadre réglementaire français.
Un scan automatisé suffit-il pour réaliser un audit d'accessibilité ?
Non. L'automatisation permet d'identifier de nombreux problèmes détectables techniquement, mais certains critères nécessitent une vérification humaine et une analyse du contexte.
Un audit complet doit donc combiner différents types de tests.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
Il s'agit d'un document publié par les organismes concernés qui indique notamment le niveau d'accessibilité du service, les éventuels contenus non accessibles, les résultats de l'évaluation et les moyens permettant aux utilisateurs de signaler des difficultés.
Un site de mairie doit-il publier une déclaration d'accessibilité ?
Les collectivités territoriales concernées par le cadre d'accessibilité numérique doivent publier une déclaration d'accessibilité conformément aux exigences applicables.
Wawsome peut-il remplacer un audit manuel d'accessibilité ?
Non. Wawsome peut automatiser une partie importante de l'identification et du suivi des problèmes d'accessibilité, mais une évaluation complète peut nécessiter des tests manuels et une expertise humaine.
Une administration reste-t-elle responsable de l'accessibilité si son site est géré par une agence externe ?
La sous-traitance du développement ou de la maintenance ne supprime pas les obligations qui s'appliquent à l'organisme concerné.
Il est donc important d'intégrer les exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges, les processus de développement et les contrôles réalisés avec les prestataires.
Comment commencer un audit d'accessibilité de votre site public ?
Commencer par une analyse automatisée permet d'obtenir rapidement une première visibilité sur les problèmes présents sur votre site.
Vous pouvez ensuite utiliser les résultats pour définir le périmètre d'un audit plus complet, prioriser les corrections et mettre en place un processus de suivi.