Déclaration d'accessibilité d'un site public : que doit-elle contenir ?
Une déclaration d'accessibilité informe les utilisateurs sur le niveau d'accessibilité d'un site ou service numérique, les normes utilisées, les éventuelles limitations connues et les moyens de signaler un problème.
En France, les obligations d'accessibilité numérique des services de communication au public en ligne sont notamment encadrées par l'article 47 de la loi n° 2005-102 et par le RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Les organismes concernés doivent publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d'actions annuels.
Le site officiel du RGAA précise actuellement que la version en vigueur est RGAA 4.1.2. Une version 5 est en préparation pour fin 2026, sans que cela remette en cause les travaux d'accessibilité actuellement en cours.
Une déclaration utile ne devrait donc pas simplement affirmer qu'un site est « accessible ».
Elle doit donner aux utilisateurs une information claire, actuelle et transparente sur l'état d'accessibilité du service.
Pour aller plus loin, consultez le guide Wawsome pour rédiger une déclaration d'accessibilité.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration d'accessibilité est une page publique qui présente l'état d'accessibilité d'un service numérique.
Elle doit notamment permettre de comprendre :
- quel site ou service est concerné ;
- quelle norme de référence est utilisée ;
- quel est l'état de conformité ;
- quels contenus ne sont pas accessibles ;
- pourquoi certaines limitations existent ;
- quelles alternatives accessibles sont disponibles ;
- comment l'accessibilité a été évaluée ;
- comment signaler une difficulté ;
- quand la déclaration a été publiée ou mise à jour.
Le RGAA précise que la déclaration d'accessibilité est le résultat d'une évaluation effective de la conformité du service à la norme de référence.
Pourquoi les organismes publics doivent-ils publier une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration joue d'abord un rôle de transparence.
Elle permet aux utilisateurs de savoir dans quelle mesure le service est accessible et quelles limitations peuvent encore exister.
Elle constitue également un point d'entrée pour le signalement des difficultés d'accessibilité.
En France, l'article 47 de la loi n° 2005-102 prévoit que les services concernés donnent directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel et au plan d'actions de l'année en cours, et permettent aux utilisateurs de signaler facilement les manquements.
Que doit contenir une déclaration d'accessibilité d'un site public ?
1. Quel site ou service est concerné ?
La déclaration doit identifier clairement le site ou service auquel elle s'applique.
Lorsqu'une administration gère plusieurs sites, il doit être évident pour l'utilisateur de savoir quelle déclaration concerne le service qu'il consulte.
2. Quelle norme de référence est utilisée ?
En France, le RGAA constitue le référentiel de référence pour l'évaluation de l'accessibilité numérique des services concernés.
Le site officiel du RGAA est actuellement en version 4.1.2.
La déclaration doit donc préciser le référentiel utilisé pour évaluer le service.
3. Quel est l'état de conformité ?
Le RGAA prévoit trois situations :
- conformité totale ;
- conformité partielle ;
- non-conformité.
Le site officiel du RGAA précise les conditions correspondant à ces différents états.
Cette information doit être facilement compréhensible pour les utilisateurs.
4. Quels contenus ne sont pas accessibles ?
La déclaration doit identifier les principales limitations connues.
Il peut s'agir notamment :
- de documents PDF ;
- d'images sans alternative appropriée ;
- de formulaires ;
- de problèmes de navigation au clavier ;
- de contrastes insuffisants ;
- de composants interactifs ;
- de contenus multimédias.
Le cadre réglementaire français prévoit notamment d'indiquer les contenus non accessibles, les raisons de leur non-accessibilité et, lorsque cela est possible, les alternatives proposées.
5. Existe-t-il des alternatives accessibles ?
Lorsqu'un contenu n'est pas accessible, une alternative peut être proposée.
Par exemple :
- une version HTML accessible d'un document ;
- une autre méthode pour obtenir une information ;
- un canal permettant de demander un format accessible.
6. Comment signaler une difficulté d'accessibilité ?
La déclaration doit fournir un moyen clair de signaler les problèmes.
Cela peut être :
- une adresse e-mail ;
- un formulaire ;
- un numéro de téléphone ;
- un autre canal de contact adapté.
La réglementation française prévoit également les voies de recours applicables.
7. Comment l'accessibilité a-t-elle été évaluée ?
La déclaration doit être fondée sur une évaluation réelle de la conformité.
Cette évaluation peut combiner :
- tests automatisés ;
- tests manuels ;
- tests avec technologies d'assistance ;
- audit interne ;
- audit externe.
Le RGAA distingue clairement l'évaluation de conformité et la simple déclaration d'intention.
8. Quand le service a-t-il été évalué ?
La date de l'évaluation permet aux utilisateurs de comprendre à quel moment l'état d'accessibilité a été mesuré.
9. Quand la déclaration a-t-elle été mise à jour ?
La déclaration doit rester cohérente avec l'état actuel du service.
Elle doit donc être revue lorsque le site évolue, qu'un nouvel audit est réalisé ou que des problèmes importants sont corrigés.
Quelle est la différence entre déclaration d'accessibilité et audit ?
L'audit évalue le service.
La déclaration communique les résultats pertinents et l'état d'accessibilité aux utilisateurs.
Un audit peut identifier des problèmes concernant :
- les images ;
- les formulaires ;
- les contrastes ;
- la navigation ;
- les liens ;
- la structure des pages ;
- les composants interactifs.
La déclaration transforme ensuite ces résultats en informations compréhensibles pour les utilisateurs.
Pour mieux comprendre le rôle respectif de l'audit, du scanner, du widget et du monitoring, consultez l'article Wawsome sur le widget, l'audit et le monitoring.
Une déclaration d'accessibilité prouve-t-elle la conformité au RGAA ?
Non. La déclaration décrit le niveau de conformité du service. Elle ne remplace pas l'évaluation qui permet de déterminer ce niveau.
En France, le RGAA précise qu'une déclaration d'accessibilité est le résultat d'une évaluation effective de la conformité.
Il faut donc pouvoir relier les affirmations de la déclaration à une évaluation appropriée.
Un scan automatisé suffit-il pour créer une déclaration d'accessibilité ?
Non. Les outils automatisés peuvent détecter rapidement de nombreux problèmes techniques.
Mais certains critères nécessitent une intervention humaine.
Par exemple, l'automatisation ne permet pas toujours de déterminer si :
- une alternative textuelle est pertinente ;
- un formulaire est réellement compréhensible ;
- une tâche peut être réalisée entièrement au clavier ;
- les instructions sont suffisamment claires ;
- une fonctionnalité complexe fonctionne correctement avec une technologie d'assistance.
L'automatisation doit donc compléter, et non remplacer, l'évaluation humaine.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration doit évoluer avec le service.
Il est notamment pertinent de la revoir après :
- une refonte du site ;
- une évolution importante du CMS ;
- l'ajout de nouveaux formulaires ;
- la mise en ligne de nouveaux services ;
- une nouvelle évaluation ;
- la correction de problèmes connus ;
- l'apparition de nouvelles limitations.
En France, les obligations d'accessibilité comprennent également un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d'actions annuels.
Où publier la déclaration d'accessibilité ?
Le RGAA prévoit une page dédiée « Accessibilité », accessible directement depuis la page d'accueil et depuis les pages du service.
Cette page doit donner accès :
- à la déclaration d'accessibilité ;
- au schéma pluriannuel ;
- au plan d'actions de l'année en cours.
Un lien clairement identifiable dans le footer est donc une solution pratique.
Faut-il inclure tous les problèmes dans la déclaration ?
Non. La déclaration ne doit pas être une copie du rapport d'audit.
Elle doit présenter le niveau de conformité et les principales limitations de manière compréhensible.
Les détails techniques peuvent être conservés dans les rapports d'évaluation et les plans de correction.
Un widget d'accessibilité peut-il remplacer la déclaration ?
Non. Un widget et une déclaration répondent à deux besoins différents.
Le widget permet notamment aux utilisateurs de personnaliser leur expérience.
La déclaration explique :
- l'état de conformité ;
- le référentiel utilisé ;
- les limitations connues ;
- la méthode d'évaluation ;
- les moyens de signaler un problème.
Comment Wawsome peut-il aider les organismes publics avec leur déclaration d'accessibilité ?
Wawsome combine analyse, suivi, reporting et fonctionnalités d'accessibilité dans une même plateforme.
Commencer par une évaluation
Le Wawsome Accessibility Scanner permet d'identifier les problèmes qui peuvent être détectés automatiquement et d'établir un premier état des lieux.
Suivre l'accessibilité dans le temps
Le Moniteur d'accessibilité Wawsome surveille les changements du site et aide à identifier les nouveaux problèmes détectables.
Générer une déclaration d'accessibilité
Les fonctionnalités Wawsome incluent la génération automatisée d'une déclaration d'accessibilité, ainsi que des options pour une URL personnalisée et des déclarations multilingues.
Maintenir les informations à jour
Une déclaration n'est utile que si elle reflète la situation actuelle du site.
Le suivi régulier peut aider les équipes à identifier les changements nécessitant une nouvelle évaluation ou une mise à jour de la déclaration.
Vous pouvez également consulter la déclaration d'accessibilité de Wawsome comme exemple de structure — although this URL is actually not verified as French/localized; better to omit this link in the final CMS version unless a French Wawsome statement page is available.
Que faire après avoir publié une déclaration d'accessibilité ?
Continuer à tester le site
Les tests réguliers permettent de détecter les nouveaux problèmes.
Suivre les problèmes connus
Documentez leur statut et les actions prévues.
Corriger les problèmes à leur source
Lorsque cela est possible, corrigez les problèmes dans le code, le contenu, le design ou les composants concernés.
Surveiller les changements
Les nouvelles pages, fonctionnalités, formulaires et documents doivent être intégrés au processus d'accessibilité.
Recueillir les retours utilisateurs
Les utilisateurs peuvent identifier des obstacles qui ne sont pas détectés automatiquement.
Réviser la déclaration
La déclaration doit être mise à jour lorsque la situation d'accessibilité évolue.
Questions fréquentes sur les déclarations d'accessibilité
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
C'est une page publique qui présente le niveau d'accessibilité d'un service numérique, le référentiel utilisé, les éventuelles limitations et les moyens de signaler un problème.
Les organismes publics français doivent-ils publier une déclaration d'accessibilité ?
Oui, les organismes entrant dans le champ de l'article 47 de la loi n° 2005-102 doivent publier une déclaration d'accessibilité.
Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?
Elle doit notamment présenter l'état de conformité, les contenus non accessibles et leurs raisons, les éventuelles alternatives, les moyens de signalement et les voies de recours.
Quel référentiel utiliser en France ?
Le RGAA est le référentiel français de référence. La version actuellement publiée est le RGAA 4.1.2.
Une déclaration est-elle la même chose qu'un audit ?
Non. L'audit évalue le service ; la déclaration communique les résultats pertinents.
Un scan automatique suffit-il ?
Non. Certains critères nécessitent une évaluation manuelle.
Wawsome peut-il générer une déclaration ?
Oui. Wawsome propose la génération automatisée d'une déclaration d'accessibilité parmi ses fonctionnalités.
Une déclaration rend-elle un site accessible ?
Non. Elle documente la situation d'accessibilité et ne remplace pas l'évaluation et la correction des problèmes.
Comment créer une déclaration d'accessibilité pour un site public ?
Commencez par évaluer l'état actuel du service.
Identifiez les exigences applicables, réalisez une évaluation appropriée, documentez les limitations connues et définissez un processus clair pour recueillir les signalements.
La déclaration doit ensuite refléter fidèlement ces résultats.
Surtout, considérez-la comme un document vivant, qui évolue avec le site et son niveau d'accessibilité.